INITIATIVE POUR LE MAINTIEN DES NOTES À L'ÉCOLE PRIMAIRE
Les soussignés, électrices et électeurs du canton de Genève, en vertu des articles 64 et 65B de la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 (RS/GE A 2 00) et des articles 86 à 94 de la Loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (RS/GE A 5 05), appuient la présente initiative cantonale formulée tendant à la révision de la Loi sur l'instruction publique du 6 novembre 1940 (RS/GE C 1 10) en vue de l'inscription dans la loi du principe de l'attribution de notes annuelles à l'école primaire, et proposent à cette fin l'adoption de l'article suivant, nouvelle teneur de l'actuel article 27 de la Loi sur l'instruction publique (RS /GE C 1 10).
Article unique Loi sur l'instruction publique (RS/GE C 1 10)
Article 27 (nouvelle teneur)
1. L'école primaire comprend six degrés ou années d'étude.2. Le passage d'un degré à l'autre n'est pas automatique.
3. Les conditions de promotion annuelle des élèves sont déterminées, à partir de la 3e année primaire, par une évaluation continue, chiffrée (de 1 à 6) et certificative.
4. Les normes de promotion et les conditions d'admission des élèves sont fixées par le règlement.
L'article 27 actuel dit seulement :"L’école primaire comprend 6 degrés ou années d’études. Les conditions d’admission ou de promotion des élèves sont fixées par le règlement."
Le retrait total et sans réserve de l'initiative peut être décidé à la majorité des électrices et électeurs suivants :
Pierre BOGGIO ch. du Claiset 1, 1256 Troinex,
Patrice DELPIN Chabrey 9, 1202 Genève,
Martial DENZLER William Favre 22, 1207 Genève,
André DUVAL ch. Malvand 7A, 1292 Chambésy,
Etienne JOYEUX ch. Ancienne-Fontaine 6, 1292 Chambésy,
Muriel JOYEUX ch. Ancienne-Fontaine 6, 1292 Chambésy,
Jean-Claude LUTHI ch. des Manons 2C, 1218 Grand-Saconnex,
Minnka SAN MILLAN Petit-Salève 8, 1205 Genève,
Yves SCHELLER ch. de la Gouille-Noire 18, 1244 Choulex,
Anne-Madeleine SENAUD av. de la Grenade 3, 1207 Genève,
Patrick THULLEN Mandement 165, 1242 Satigny,
Lorette VASTA rue des Délices 21, 1203 Genève.