« Le contenu du projet d’accord intercantonal de la CDIP
La teneur du projet de nouvel accord intercantonal sur l’harmonisation
de la scolarité obligatoire (HarmoS) est la suivante:
- il définit de façon unitaire les principales
caractéristiques structurelles de la scolarité
obligatoire (début de la scolarité, durée des
degrés scolaires), actualisant ainsi le concordat de 1970;
- il identifie les finalités de l’École suisse au niveau
de la scolarité obligatoire ;
- il dépeint les instruments qui permettent d’assurer et de
développer la qualité du système
d’éducation à l’échelon national ;
- il désigne en particulier l’instrument que constituent les
standards nationaux de formation, standards à caractère
contraignant, et règle la procédure qui permet de
déterminer ces derniers. »
(http://www.ciip.ch/ciip/pdf/CP0602_Brochure_Explicative.pdf
page 3)
(http://www.ciip.ch/ciip/pdf/CP0602_Rapport_Explicatif_CDIP.pdf , page 20)
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